Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du Art. Annexe art. 35

Dans l'hypothèse où la C.C.I.F.P. interrompt les négociations de contrats en vertu de l'article 20 du présent règlement, elle se réserve le droit de procéder à un appel de couverture (dépôts et marges) complémentaire auprès de ses adhérents. Dans ce cas, les adhérents reçoivent de leurs donneurs d'ordres les couvertures (dépôts et marges) complémentaires correspondantes, en espèces, au cours de la séance du M.A.T.I.F..